CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉSIGNATION

DFAVR-FORMATION de DESIREE FAVRETTO – EI désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 5, rue Bottero 06000 Nice
DESIREE FAVRETTO met en place et dispense des formations intra entreprises généralement dans des locaux mis à disposition du client, à Nice, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de DESIREE FAVRETTO
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par DESIREE FAVRETTO pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque formation, DESIREE FAVRETTO s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre DESIREE FAVRETTO, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros et nets, l’organisme de formation DESIREE FAVRETTO n’est pas assujetti à la TVA article 261-4-4° du CGI.
Le montant inclut : l’étude des besoins, l’élaboration du contenu de la formation, l’animation pédagogique, le suivi pédagogique et administratif, l’évaluation et la synthèse de fin de stage, la remise d’un support de cours pas participant, la remise d’une attestation de stage.
Le montant n’inclut pas : la restauration et l’hébergement des participants et/ou de l’intervenant en cas de déplacement.
Le paiement sera dû à la réception de la facture, par virement ou chèque bancaire.

NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entres les signataires de la convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la convention dans un délais de 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation, l’entreprise s’engage au versement de la somme correspondant à 30% du montant à titre de dédommagement.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délais de 3 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme correspondant à 30% du montant à titre de dédommagement.
En cas de réalisation partielle, l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation conviennent du taux de réalisation de l’action de formation et l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement d’une somme correspondant au prorata de la réalisation.
Ces dédommagements ne peuvent faire l’objet d’un financement par fond public ou mutualisé. Ceci est spécifié sur la facture et ne doit pas être confondu avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

PRISE EN CHARGE

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où DESIREE FAVRETTO ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

PROGRAMMES DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants.
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à DESIREE FAVRETTO sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
DESIREE FAVRETTO s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client.
Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

LITIGES

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, Le Tribunal de Nice sera le seul compétent pour régler les litiges.

CONTACT

Desirée FAVRETTO
5, rue Bottero
06000 NICE
Tél : 06 22 23 30 96
Mail : contact@dfavr.formation.com
Web : dfavr-formation.com